Comunicato CGU / CGV

Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

Version du 1er octobre 2026

Éditeur du Service : Christophe Mauceri, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Comunicato

SIREN : 439 358 409 — SIRET : 439 358 409 00076

Siège social : 1273 chemin de Fardeloup, 13600 La Ciotat

Numéro de TVA intracommunautaire : FR 51 439 358 409

Directeur de la publication : Christophe Mauceri

Hébergeur (site) : OVH SAS — 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France
Hébergeur (application) : Fly.io, Inc. — 2261 Market Street #4990, San Francisco, CA 94114, États-Unis — Serveurs de production en Union européenne (Paris, CDG)

Contact : contact@comunicato.fr

Contact DPO / données personnelles : dpo@comunicato.fr

Sommaire

1. Objet et champ d'application
2. Définitions
3. Accès au Service et inscription
4. Description du Service
5. Recours à l'intelligence artificielle
6. Abonnements et tarifs
7. Conditions de paiement et facturation
8. Droit de rétractation
9. Propriété intellectuelle
10. Obligations et responsabilité de l'Utilisateur
11. Responsabilité de Comunicato
12. Disponibilité et maintenance
13. Suspension et résiliation
14. Données personnelles et RGPD
15. Sous-traitants et transferts de données
16. Confidentialité
17. Convention de preuve
18. Force majeure
19. Cession
20. Dispositions générales
21. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après « CGU/CGV » ou « les Conditions ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre l'éditeur du Service et toute personne physique ou morale souscrivant au Service ou y accédant.

Toute utilisation du Service implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions, dans leur version en vigueur au jour de l'utilisation. En cochant la case d'acceptation lors de l'inscription, l'Utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté l'intégralité des présentes Conditions.

Ces conditions générales d'utilisation et de vente de même que la politique de confidentialité sont susceptibles d'être modifiées ou complétées à tout moment ; les Utilisateurs du site comunicato.fr sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Les présentes Conditions sont accessibles à tout moment sur le site comunicato.fr/cgu et priment sur tout autre document.

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes CGU/CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Comunicato met à disposition de ses Utilisateurs professionnels un service en mode SaaS (Software as a Service) d'analyse de présence sur les réseaux sociaux et d'accompagnement à la stratégie de contenu, assisté par intelligence artificielle.

Le Service est strictement réservé aux professionnels au sens de l'article liminaire du Code de la consommation, c'est-à-dire aux personnes physiques ou morales, publiques ou privées, agissant à des fins entrant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elles agissent au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

Service professionnel (B2B) : En s'inscrivant, l'Utilisateur déclare et garantit agir dans le cadre de son activité professionnelle. En conséquence, les dispositions protectrices du Code de la consommation, y compris mais non limitées le droit de rétractation de 14 jours prévu aux articles L. 221-18 et suivants dudit code, la garantie légale de conformité et la médiation des litiges de consommation (articles L. 611-1 et suivants), ne sont pas applicables aux relations contractuelles régies par les présentes.

Champ d'application territorial : Le Service est édité et exploité depuis la France. Il n'est ni proposé, ni commercialisé, ni destiné aux professionnels établis, domiciliés ou résidant aux États-Unis d'Amérique ou au Canada, y compris leurs territoires et possessions. Comunicato n'effectue aucune démarche de prospection, de publicité ou de commercialisation dirigée vers ces territoires. L'accessibilité technique du Service depuis un territoire donné ne saurait être interprétée comme une offre de contracter dans ce territoire.

Article 2 — Définitions

Au sens des présentes Conditions, les termes suivants ont la signification ci-après :

• « Service » : désigne la plateforme web accessible à l'adresse comunicato.fly.dev et l'ensemble de ses fonctionnalités d'analyse, de planification et d'assistance à la création de contenu, y compris les modules complémentaires (add-ons) éventuels.
• « Éditeur » ou « Comunicato » : désigne Monsieur Christophe Mauceri, entrepreneur individuel immatriculé sous le SIREN 439 358 409, exerçant sous le nom commercial Comunicato.
• « Utilisateur » ou « Client » : désigne toute personne physique ou morale agissant dans un cadre strictement professionnel et titulaire d'un compte actif sur le Service, ayant accepté les présentes Conditions.
• « Compte » : désigne l'espace personnel de l'Utilisateur, sécurisé par identifiants de connexion, permettant l'accès au Service.
• « Alex » : désigne l'assistant conversationnel du Service, propulsé par des modèles d'intelligence artificielle, qui accompagne l'Utilisateur dans sa stratégie de contenu et la construction de ses publications.
• « Suggestion » ou « Contenu Assisté » : désigne toute idée de publication, légende, hashtag ou recommandation produite par le Service à l'aide de modèles d'intelligence artificielle à partir des Données Utilisateur. À la différence d'un contenu généré de façon autonome, une Suggestion est systématiquement soumise à la validation de l'Utilisateur avant toute publication.
• « Habillage » : désigne le traitement technique (ajout de texte incrusté, de musique, de couverture) appliqué par le Service à une vidéo fournie par l'Utilisateur, sans recours à un modèle d'intelligence artificielle générative.
• « Données Utilisateur » : désigne les photographies, vidéos, textes, descriptions d'activité, éléments de marque et toutes autres données ou contenus fournis volontairement par l'Utilisateur au Service.
• « Plan » ou « Forfait » : désigne le niveau d'abonnement souscrit par l'Utilisateur, déterminant les fonctionnalités accessibles.
• « Activité » : désigne une marque, un établissement ou une entité disposant, au sein du Service, de sa propre stratégie éditoriale, de son propre calendrier et de ses propres comptes de réseaux sociaux.
• « IA Tierce » : désigne les modèles d'intelligence artificielle de fournisseurs tiers utilisés par le Service pour l'assistance à la rédaction et l'interprétation de tendances, dont les conditions d'utilisation s'imposent en complément des présentes.
• « Bibliothèque » : désigne l'espace de stockage en ligne des contenus téléchargés et des Suggestions, hébergé pour le compte de l'Utilisateur.

Article 3 — Accès au Service et inscription

3.1 Conditions d'éligibilité

L'accès au Service est réservé aux personnes physiques majeures et capables au sens du droit français, ou aux personnes morales régulièrement constituées, agissant par l'intermédiaire d'un représentant dûment habilité. L'Utilisateur déclare et garantit exercer une activité professionnelle, ou être mandaté par un professionnel. En cas de non-respect de cette condition d'éligibilité, le compte pourra être immédiatement supprimé sans préavis ni indemnité.

Condition d'établissement : L'Utilisateur déclare et garantit que ni lui-même, ni l'entité qu'il représente, n'a son siège social, son établissement principal, son domicile ou sa résidence fiscale aux États-Unis d'Amérique ou au Canada, y compris leurs territoires et possessions, et qu'il n'utilise pas le Service au nom ou pour le compte d'une telle personne ou entité. Cette déclaration constitue une condition déterminante du consentement de Comunicato, sans laquelle celui-ci n'aurait pas contracté.

Si cette condition cesse d'être remplie en cours d'abonnement, l'Utilisateur s'engage à en informer Comunicato sans délai. Comunicato pourra alors résilier l'abonnement dans les conditions de l'article 13.2, sans que cette résiliation ouvre droit à une quelconque indemnité.

3.2 Création du compte

L'accès au Service est subordonné à la création d'un compte via le formulaire d'inscription disponible sur comunicato.fly.dev. Pour créer un compte, l'Utilisateur fournit obligatoirement : une adresse email professionnelle valide, un mot de passe sécurisé, le nom et prénom du responsable habilité à engager l'entité et le nom de l'établissement.

L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Tout compte créé sur la base d'informations fausses ou frauduleuses pourra être immédiatement supprimé sans préavis ni indemnité.

Un email de confirmation est transmis à l'adresse mail fournie. L'activation du compte est subordonnée à la validation de cet email. Comunicato se réserve le droit de refuser toute inscription, sans avoir à motiver sa décision.

3.3 Sécurité du compte

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de l'ensemble des actions effectuées depuis ou au moyen de son Compte. Il s'engage à :

• choisir un mot de passe robuste et à ne pas le communiquer à des tiers ;
• ne pas partager l'accès à son Compte à d'autres personnes physiques ou morales ;
• notifier immédiatement à Comunicato toute utilisation ou risque d'utilisation frauduleuse et non autorisée de son Compte à l'adresse électronique de contact suivante : dpo@comunicato.fr.

Comunicato ne pourra en aucun cas être tenu responsable de toute perte, vol ou dommage résultant de la perte, du vol ou d'une utilisation frauduleuse des données d'identification de l'Utilisateur résultant d'un défaut de sécurisation de ses identifiants.

3.4 Compte unique par établissement

Chaque Compte est attaché à un établissement unique. Un même Utilisateur ne peut créer plusieurs comptes gratuits. Comunicato se réserve le droit de fusionner ou supprimer les comptes multiples d'un même utilisateur.

Article 4 — Description du Service

4.1 Fonctionnalités principales

Comunicato est une plateforme SaaS qui accompagne les professionnels dans leur stratégie de communication sur les réseaux sociaux, avec les fonctionnalités suivantes :

• Analyse de l'activité et des réseaux connectés : analyse de l'activité de l'Utilisateur et des comptes Instagram, Facebook et LinkedIn connectés (support de TikTok prévu prochainement) ;
• Calendrier éditorial : planification et suivi des publications ;
• Idées de publications : suggestions de sujets et d'angles adaptés à l'activité de l'Utilisateur ;
• Rédaction assistée de légendes : propositions de textes, hashtags et structure de publication, systématiquement soumises à la validation de l'Utilisateur ;
• Assistant conversationnel Alex : échange en langage naturel pour construire une publication ou ajuster la stratégie de contenu ;
• Suivi des tendances : identification et interprétation de tendances de contenu pertinentes pour le secteur de l'Utilisateur ;
• Habillage de vidéos : ajout de texte incrusté, de musique et de couverture sur des vidéos fournies par l'Utilisateur ;
• Analyse de performance : suivi des indicateurs d'engagement et suggestions d'amélioration.

4.2 Périmètre de la prestation

Le Service constitue un outil d'aide à la stratégie et à la création de contenu. Comunicato ne fournit aucune prestation de conseil en communication engageant sa responsabilité professionnelle, ni de garantie de résultat commercial. Les Suggestions produites par le Service sont fournies à titre indicatif et restent soumises à l'appréciation et à la validation de l'Utilisateur avant toute utilisation ou publication.

Comunicato ne génère pas d'images ni de vidéos par intelligence artificielle. Les fonctionnalités d'habillage vidéo s'appliquent exclusivement à des contenus (photos, vidéos) fournis par l'Utilisateur.

4.3 Publication sur les réseaux sociaux

Dans le cadre de l'utilisation du Service, l'Utilisateur peut connecter ses comptes de réseaux sociaux (Facebook, Instagram, LinkedIn, TikTok ou autres plateformes compatibles à mesure de leur disponibilité) via un mécanisme d'authentification OAuth. Cette connexion permet au Service d'accéder, avec l'autorisation expresse de l'Utilisateur, aux fonctionnalités nécessaires pour permettre la publication directe ou la programmation à une date choisie par l'Utilisateur.

L'utilisation de cette fonctionnalité de publication assistée reste systématiquement soumise à la confirmation explicite et préalable de l'Utilisateur avant toute mise en ligne.

Comunicato n'accède jamais aux identifiants directs de connexion de l'Utilisateur ; les autorisations sont gérées exclusivement par les plateformes via OAuth. Comunicato utilise les accès fournis uniquement pour l'exécution des fonctionnalités demandées par l'Utilisateur et ne peut être tenu responsable des restrictions, limitations, suspensions ou modifications techniques imposées par les plateformes tierces.

L'Utilisateur peut à tout moment révoquer l'accès OAuth depuis son espace personnel ou depuis la plateforme concernée.

L'Utilisateur demeure seul responsable des contenus publiés, manuellement ou via la fonctionnalité de publication assistée, ainsi que de leur conformité aux lois et réglementations applicables et aux conditions d'utilisation des plateformes tierces. L'Utilisateur garantit disposer de tous les droits nécessaires sur les éléments publiés.

4.4 Configuration technique requise

L'accès au Service nécessite que l'Utilisateur dispose d'un matériel informatique, d'une connexion internet et d'un navigateur web moderne à jour. L'Utilisateur est seul responsable de l'adéquation de son équipement informatique et de sa connexion Internet, ainsi que des coûts afférents.

Article 5 — Recours à l'intelligence artificielle

5.1 Nature des traitements IA

Le Service utilise des modèles d'intelligence artificielle fournis par des prestataires tiers pour produire des suggestions de texte (légendes, idées de publication, réponses de l'assistant Alex) et interpréter les tendances de contenu pertinentes pour l'activité de l'Utilisateur. Ces modèles ne génèrent ni n'analysent aucune image ou vidéo par intelligence artificielle générative.

5.2 Absence de garantie de résultat

Les modèles d'intelligence artificielle opèrent par inférence statistique et ne garantissent pas un résultat constant, prévisible ou exempt d'imperfections. En particulier, Comunicato ne garantit pas :

• la pertinence commerciale ou l'efficacité marketing des suggestions, légendes, hashtags produits ;
• l'exactitude des interprétations de tendances proposées ;
• la conformité des Suggestions aux exigences spécifiques des plateformes de réseaux sociaux tierces.

L'Utilisateur est tenu de vérifier et valider toute Suggestion avant diffusion.

5.3 Transparence et Règlement IA européen

Conformément au Règlement (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024 relatif à l'intelligence artificielle (« AI Act »), Comunicato informe l'Utilisateur que certains textes et suggestions produits par le Service sont générés ou assistés par des systèmes d'intelligence artificielle. Il appartient à l'Utilisateur d'en informer les tiers lors de la diffusion des contenus si la réglementation applicable l'exige.

5.4 Non-utilisation des données pour l'entraînement

Comunicato n'utilise pas les Données Utilisateur ni les Suggestions produites pour entraîner, affiner ou améliorer des modèles d'intelligence artificielle, qu'ils soient la propriété de Comunicato ou de tiers. Les données transmises aux IA Tierces le sont exclusivement aux fins d'exécution de la prestation commandée par l'Utilisateur.

Article 6 — Abonnements et tarifs

6.1 Plan disponible

Le Service est proposé sous la forme d'un abonnement unique, dénommé Plan Solo, souscrit au choix de l'Utilisateur pour une durée d'un (1) mois ou d'un (1) an, et auquel l'Utilisateur peut ajouter des Activités supplémentaires dans les conditions de l'article 6.2.

Les tarifs ci-dessous sont exprimés en euros, hors taxes (HT). La TVA au taux en vigueur s'applique en sus, dans les conditions de l'article 7.2.

La formule annuelle correspond à douze (12) mois d'abonnement pour le prix de dix (10). Les Activités supplémentaires suivent la périodicité de l'abonnement auquel elles s'ajoutent.

Les tarifs applicables sont ceux affichés sur le site comunicato.fr au jour de la souscription.

6.2 Contenu de l'abonnement

Le Plan Solo donne accès à l'ensemble des fonctionnalités décrites à l'Article 4, dans les limites suivantes :

• une (1) Activité, c'est-à-dire une marque, un établissement ou une entité disposant de sa propre stratégie éditoriale, de son propre calendrier et de ses propres comptes de réseaux sociaux ;
• trois (3) comptes de réseaux sociaux reliés par Activité, à choisir librement parmi les réseaux pris en charge par le Service ;
• les suggestions, légendes et hashtags sont produits sans limite de nombre, sous réserve des limites techniques de débit mentionnées à l'article 6.3.

L'Utilisateur peut ajouter à son abonnement une ou plusieurs Activités supplémentaires, au tarif indiqué à l'article 6.1, chacune disposant de ses propres trois (3) comptes de réseaux sociaux, dans la limite de cinq (5) Activités au total. L'ajout s'effectue depuis l'espace Compte du Service, après confirmation du prix par l'Utilisateur, et prend effet immédiatement. Il est facturé et prélevé immédiatement, au prorata de la période en cours restant à courir, puis à chaque échéance de l'abonnement. En cas de refus du paiement, l'Activité supplémentaire n'est pas ajoutée. Pendant la période d'essai, aucun montant n'est facturé avant son terme.

L'Utilisateur peut retirer une Activité supplémentaire à tout moment, à condition de ne pas utiliser plus d'Activités que son abonnement n'en compte après le retrait. Le retrait prend effet immédiatement et donne lieu à un crédit calculé au prorata, imputé sur la facture suivante.

Tout compte de réseau social supplémentaire, ou toute Activité au-delà de cinq (5), fait l'objet d'un accord préalable et, le cas échéant, d'une tarification distincte, communiquée à l'Utilisateur avant toute mise en œuvre.

6.3 Limites techniques de débit

Afin de garantir la disponibilité du Service à l'ensemble des Utilisateurs et de prévenir tout usage abusif, le nombre de sollicitations des systèmes d'intelligence artificielle est plafonné par période glissante. Ces plafonds sont fixés à un niveau très supérieur à un usage professionnel normal et ne constituent pas un quota commercial : ils ne sont pas décomptés, ne se reportent pas et ne donnent lieu à aucune facturation complémentaire.

Comunicato peut ajuster ces plafonds techniques à tout moment, sans que cet ajustement ne constitue une modification des conditions tarifaires au sens de l'article 6.6.

6.4 Période d'essai

Toute première souscription ouvre droit à une période d'essai de sept (7) jours, pendant laquelle l'Utilisateur dispose d'un accès complet au Service.

L'enregistrement d'un moyen de paiement valide est requis dès la souscription pour ouvrir la période d'essai. Aucun prélèvement n'est effectué avant le terme de celle-ci.

À l'issue des sept (7) jours, et sauf résiliation par l'Utilisateur avant ce terme, l'abonnement se poursuit automatiquement et le premier prélèvement intervient aux conditions de l'article 6.1. L'Utilisateur qui résilie pendant la période d'essai n'est débité d'aucune somme et conserve l'accès au Service jusqu'au terme des sept (7) jours.

La période d'essai est accordée une seule fois par Utilisateur.

6.5 Durée de l'abonnement

En cas de Plan mensuel, l'abonnement est souscrit pour une durée d'un mois à compter de sa date de souscription, ou du terme de la période d'essai lorsque celle-ci s'applique. À l'issue de cette période initiale, l'abonnement se reconduit tacitement pour des périodes successives d'un mois, sauf résiliation par l'Utilisateur.

En cas de Plan annuel, l'abonnement est souscrit pour une durée d'un an et se reconduit tacitement pour des périodes successives d'un an, sauf résiliation par l'Utilisateur.

Dans les deux cas, l'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment et sans préavis :

• depuis les paramètres de son Compte, via l'espace de gestion mentionné à l'article 7.6 ; ou
• par email à contact@comunicato.fr.

Quelle que soit la date à laquelle elle est demandée, la résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours, l'Utilisateur conservant l'accès au Service jusqu'à ce terme.

6.6 Modification des tarifs

Comunicato se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification tarifaire est notifiée à l'Utilisateur par email au minimum trente (30) jours calendaires avant son entrée en vigueur. Elle s'applique à compter du renouvellement d'abonnement suivant, en fonction de la durée souscrite.

L'Utilisateur qui n'accepte pas la modification tarifaire dispose du droit de résilier son abonnement sans pénalité avant la date d'entrée en vigueur de la nouvelle tarification, conformément à l'article 13.1 des présentes.

Le tarif d'une période déjà payée n'est jamais modifié en cours de période.

6.7 Offres promotionnelles, accès offerts et phase bêta

Comunicato peut proposer, à titre discrétionnaire, des offres promotionnelles temporaires, des périodes d'essai prolongées ou des accès gratuits, notamment dans le cadre d'une phase bêta, d'un partenariat ou d'un accompagnement particulier.

Ces offres sont temporaires, non renouvelables sauf mention contraire, et ne confèrent aucun droit acquis à la poursuite de conditions tarifaires préférentielles. Comunicato se réserve le droit d'y mettre un terme à tout moment, moyennant un préavis de quinze (15) jours notifié par email, sans indemnité. À l'issue de ce préavis, la poursuite de l'utilisation du Service est subordonnée à la souscription d'un abonnement payant aux conditions de l'article 6.1. Une offre assortie d'une date de fin prend fin à cette date, sans préavis ni indemnité.

Article 7 — Conditions de paiement et facturation

7.1 Modalités de paiement

Les abonnements payants sont facturés mensuellement pour les Plans mensuels, ou annuellement pour les Plans annuels, à terme à échoir (d'avance), par prélèvement automatique sur carte bancaire via la plateforme de paiement sécurisée Stripe Payments Europe, Limited (The One Building, 1 Grand Canal Street Lower, Dublin 2, Irlande), certifiée PCI-DSS de niveau 1.

Le premier prélèvement intervient au terme de la période d'essai mentionnée à l'article 6.4. Les prélèvements suivants interviennent à date anniversaire, chaque mois ou chaque année selon le plan choisi.

Les coordonnées bancaires de l'Utilisateur sont collectées et conservées exclusivement par Stripe ; elles ne transitent jamais par les serveurs de Comunicato et n'y sont pas stockées. Comunicato ne conserve qu'un identifiant technique permettant de rattacher un abonnement à un Compte. Pour toute information complémentaire, l'Utilisateur est invité à se reporter à la politique de confidentialité de Stripe, accessible à l'adresse suivante : https://stripe.com/fr/privacy

7.2 Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Tous les prix affichés s'entendent hors taxes (HT). La TVA au taux en vigueur est appliquée sur chaque facture conformément à la législation fiscale applicable. Pour les clients établis en France métropolitaine, le taux applicable est celui de la TVA sur les prestations de services électroniques (20 % à la date des présentes).

Pour les clients établis dans un autre État membre de l'Union européenne, la TVA est appliquée au taux du pays du client conformément au régime OSS (One Stop Shop), sauf en cas de fourniture d'un numéro de TVA intracommunautaire valide ouvrant droit à l'autoliquidation. L'Utilisateur peut renseigner son numéro de TVA intracommunautaire depuis l'espace de gestion mentionné à l'article 7.6.

7.3 Factures

Une facture électronique conforme à la réglementation française est émise et transmise par email à l'Utilisateur à chaque échéance de paiement. Les factures sont également disponibles à tout moment dans l'espace de gestion mentionné à l'article 7.6. L'Utilisateur accepte expressément la facturation sous forme électronique conformément à l'article 289-VII du Code général des impôts.

7.4 Défaut de paiement

En cas d'échec d'un prélèvement, huit (8) nouvelles tentatives sont effectuées automatiquement par Stripe, réparties sur une période de relance de quatorze (14) jours calendaires courant à compter du premier échec. L'accès au Service est maintenu pendant toute cette période : un moyen de paiement expiré ne prive pas l'Utilisateur de son outil de travail tant qu'une régularisation reste possible.

L'Utilisateur régularise sa situation en mettant à jour son moyen de paiement depuis l'espace de gestion mentionné à l'article 7.6.

À l'issue de la période de relance, en l'absence de régularisation, l'accès au Service est suspendu. Cette suspension n'entraîne aucune suppression de données : le calendrier éditorial, l'historique des publications, les statistiques et les comptes de réseaux sociaux connectés sont intégralement conservés et redeviennent accessibles dès la régularisation du paiement.

Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, des pénalités de retard sont exigibles de plein droit à compter du lendemain de l'expiration de la période de relance, sans mise en demeure préalable, au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage. Une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement est également due de plein droit, conformément à l'article D. 441-5 du Code de commerce.

À défaut de régularisation dans les trente (30) jours suivant la suspension, Comunicato se réserve le droit de résilier le Compte et de supprimer définitivement l'ensemble des données associées, après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze (15) jours.

7.5 Absence de remboursement

Les abonnements sont facturés mensuellement ou annuellement et ne sont pas remboursables au prorata temporis, sous réserve du crédit prévu à l'article 6.2 en cas de retrait d'une Activité supplémentaire. En cas de résiliation en cours de période, l'Utilisateur conserve l'accès au Service jusqu'à la fin de la période d'abonnement en cours, sans remboursement du solde restant.

Exception : en cas d'indisponibilité totale du Service imputable exclusivement à Comunicato — à l'exclusion des cas de force majeure et des maintenances programmées ou d'urgence — dépassant soixante-douze (72) heures consécutives sur un mois calendaire, un avoir correspondant au prorata du temps d'indisponibilité sera émis sur la facture du mois suivant.

7.6 Espace de gestion de l'abonnement

L'Utilisateur dispose, depuis les paramètres de son Compte, d'un accès à un espace de gestion sécurisé hébergé par Stripe lui permettant à tout moment de consulter et télécharger ses factures, de mettre à jour son moyen de paiement, de renseigner son numéro de TVA intracommunautaire et de résilier son abonnement.

Article 8 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-3 du Code de la consommation, le Service étant exclusivement destiné aux professionnels, le droit de rétractation prévu aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation n'est pas applicable.

Néanmoins, si un Utilisateur estimait ne pas relever de la qualité de professionnel au sens de l'article liminaire du Code de la consommation, il lui appartiendrait de ne pas souscrire au Service et de contacter Comunicato à l'adresse contact@comunicato.fr pour toute question préalable à la souscription.

Article 9 — Propriété intellectuelle

9.1 Propriété de la plateforme Comunicato

La plateforme Comunicato, son code source, son architecture technique, ses algorithmes, son design, ses interfaces, ses textes, ses marques, ses logos, et tout élément constitutif du Service sont et demeurent la propriété exclusive de Comunicato. Ils sont protégés par le droit français et européen de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, traduction, extraction, réutilisation ou exploitation non autorisée de tout ou partie du Service est strictement interdite et constitue un acte de contrefaçon passible des sanctions prévues aux articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

9.2 Propriété des Suggestions et contenus produits

Les Suggestions (idées, légendes, textes de publication) et les vidéos issues de l'Habillage, produites par le Service à partir des Données Utilisateur, sont cédées en pleine propriété à l'Utilisateur, sous réserve du paiement effectif de l'abonnement correspondant le cas échéant.

Cette cession comprend le droit de reproduire, représenter, adapter, modifier, diffuser et exploiter commercialement ces contenus sans restriction de territoire, de durée ni de support, dans le cadre de l'activité professionnelle de l'Utilisateur.

Comunicato ne revendique aucun droit de propriété intellectuelle sur ces contenus et renonce expressément à tout droit patrimonial sur ceux-ci au bénéfice de l'Utilisateur.

9.3 Réserves liées à l'intelligence artificielle

L'Utilisateur reconnaît et accepte que le statut juridique de la propriété intellectuelle des textes produits avec l'assistance de l'IA est en cours d'évolution au niveau européen et international, et qu'il lui appartient de vérifier, avant toute exploitation commerciale significative, que les Suggestions ne portent pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers.

9.4 Licence accordée à Comunicato

L'Utilisateur accorde à Comunicato une licence non exclusive, non cessible (sauf aux sous-traitants techniques nécessaires à l'exécution du Service), mondiale, limitée à la durée du contrat d'abonnement, pour héberger, stocker, traiter et transmettre les Données Utilisateur aux seules fins de fourniture du Service.

Cette licence exclut expressément tout droit d'utiliser les Données Utilisateur à des fins d'entraînement, d'affinage, de benchmarking ou d'amélioration de modèles d'intelligence artificielle.

Article 10 — Obligations et responsabilité de l'Utilisateur

10.1 Engagements généraux

L'Utilisateur s'engage à :

• utiliser le Service exclusivement dans le cadre de son activité professionnelle légitime ;
• ne pas fournir d'informations incomplètes, erronées ou inexactes, ou dont il n'est pas titulaire ou détenteur légitime ;
• ne pas ouvrir plus d'un Compte sur la Plateforme ou ouvrir un Compte au nom d'un tiers ;
• ne pas télécharger de contenus illicites, portant atteinte aux droits de tiers, contraires à l'ordre public, aux bonnes mœurs ou à la dignité humaine ;
• ne pas tenter de contourner les limitations techniques du Service ;
• ne pas procéder à de l'ingénierie inverse, à la décompilation ou au désassemblage du Service ;
• ne pas reproduire, copier, vendre, revendre, sous-licencier ou mettre à disposition de tiers l'accès au Service à des fins de revente de service concurrent ;
• ne pas utiliser le Service pour générer du contenu trompeur, constitutif de publicité mensongère, de faux avis, d'usurpation d'identité, ou portant atteinte à l'image d'un tiers ;
• respecter les conditions d'utilisation des plateformes tierces (Instagram, Facebook, LinkedIn, TikTok, etc.) lors de la diffusion des contenus ;
• ne pas entraver ou perturber le fonctionnement du Service.

10.2 Contenus uploadés — garantie de l'Utilisateur

L'Utilisateur garantit qu'il dispose de l'ensemble des droits nécessaires sur les Données Utilisateur qu'il télécharge sur le Service (droit à l'image, droits d'auteur, droit des marques). En particulier, l'Utilisateur s'engage à :

• ne pas télécharger de photographies ou vidéos contenant des visages identifiables de tiers sans disposer de leur autorisation écrite préalable (droit à l'image, article 9 du Code civil) ;
• ne pas télécharger de contenus protégés par des droits de propriété intellectuelle de tiers sans autorisation ;
• ne pas télécharger de contenus à caractère diffamatoire, injurieux, discriminatoire, pornographique ou incitant à la haine.

L'Utilisateur est seul responsable des Données Utilisateur qu'il fournit au Service et garantit Comunicato contre toute réclamation, action ou condamnation qui résulterait d'une violation de cette obligation.

10.3 Responsabilité de la publication

L'Utilisateur est seul et entièrement responsable tant du contenu que de l'usage qu'il fait des Suggestions et contenus produits, de leur diffusion et de leur publication sur tout support, y compris les réseaux sociaux.

Article 11 — Responsabilité de Comunicato

11.1 Obligation de moyens

Comunicato s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables et diligents pour assurer la disponibilité, la sécurité et la qualité du Service. Cette obligation constitue une obligation de moyens et non de résultat. Le Service est fourni « en l'état » (as is) et « selon disponibilité » (as available).

11.2 Exclusions de responsabilité

Comunicato ne pourra en aucun cas être tenu responsable de :

• tout dommage indirect, y compris les pertes de chiffre d'affaires, de clientèle, de bénéfices, d'image de marque, de données ou d'opportunités commerciales ;
• la pertinence ou l'efficacité commerciale des Suggestions ;
• l'indisponibilité, les erreurs, les limitations ou les modifications des IA Tierces ;
• les conséquences de la diffusion des contenus par l'Utilisateur ;
• l'incompatibilité du Service avec l'équipement informatique de l'Utilisateur ;
• toute violation par l'Utilisateur des conditions d'utilisation des plateformes de réseaux sociaux tierces.

Comunicato n'est pas responsable en cas de pannes ou coupures d'Internet ou des infrastructures de télécommunications qui ne relèvent pas de son contrôle.

11.3 Plafonnement de la responsabilité

Dans les limites autorisées par le droit applicable, la responsabilité totale de Comunicato envers l'Utilisateur, toutes causes confondues, est plafonnée au montant total des sommes effectivement versées par l'Utilisateur à Comunicato au cours des trois (3) mois civils précédant immédiatement le fait générateur du dommage. Pour les Utilisateurs en période d'essai ou bénéficiant d'un accès gratuit, la responsabilité de Comunicato est plafonnée à un montant symbolique de cinquante (50) euros.

11.4 Délai de réclamation

Toute réclamation de l'Utilisateur relative au Service doit être notifiée à Comunicato par écrit dans un délai de trente (30) jours à compter de la survenance du fait générateur.

Article 12 — Disponibilité et maintenance

12.1 Objectif de disponibilité

Comunicato s'efforce de maintenir le Service accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Cet objectif ne constitue pas un engagement contractuel ferme mais un indicateur de qualité de service.

12.2 Maintenances programmées

Comunicato se réserve le droit d'interrompre temporairement l'accès au Service pour des opérations de maintenance, notifiées à l'Utilisateur avec un préavis de quarante-huit (48) heures lorsque possible.

12.3 Maintenances d'urgence

En cas de nécessité technique urgente, Comunicato peut procéder à une maintenance sans préavis. L'Utilisateur en sera informé dans les meilleurs délais.

Article 13 — Suspension et résiliation

13.1 Résiliation à l'initiative de l'Utilisateur

L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis les paramètres de son Compte ou par email à contact@comunicato.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours.

13.2 Résiliation ou suspension à l'initiative de Comunicato

Comunicato peut suspendre ou résilier un Compte, sans préavis ni indemnité, en cas de violation grave ou répétée des présentes CGU/CGV, d'utilisation frauduleuse, de défaut de paiement non régularisé, ou de fourniture d'informations fausses.

13.3 Conséquences de la résiliation

À l'issue de la résiliation, l'Utilisateur dispose d'un délai de trente (30) jours pour exporter ses données. Passé ce délai, Comunicato procède à la suppression définitive de l'ensemble des données du Compte.

13.4 Arrêt définitif du Service

En cas de cessation définitive du Service, Comunicato s'engage à informer les Utilisateurs actifs avec un préavis minimum de quatre-vingt-dix (90) jours et à leur permettre d'exporter l'intégralité de leurs données pendant cette période.

Article 14 — Données personnelles et RGPD

14.1 Responsable du traitement

Comunicato, représenté par Christophe Mauceri, est responsable du traitement des données personnelles collectées dans le cadre du Service, au sens du RGPD et de la Loi Informatique et Libertés.

14.2 à 14.6

Les catégories de données collectées, les finalités, les durées de conservation, les droits de l'Utilisateur et les mesures de sécurité sont détaillés dans la Politique de confidentialité, accessible sur le Site, qui fait partie intégrante des présentes Conditions.

Article 15 — Sous-traitants et transferts de données

La liste des sous-traitants auxquels Comunicato fait appel (hébergement, stockage, IA, envoi d'emails) et les garanties applicables aux transferts hors Union européenne sont détaillées dans la Politique de confidentialité.

Article 16 — Confidentialité

Chaque partie s'engage à traiter comme confidentielles toutes les informations de nature commerciale, technique, financière ou stratégique dont elle aurait eu connaissance dans le cadre de l'exécution des présentes, et à ne les divulguer à aucun tiers sans l'accord préalable et écrit de l'autre partie, sauf obligation légale, réglementaire ou judiciaire, ou communication aux conseils professionnels des parties.

Article 17 — Convention de preuve

Les parties conviennent expressément que les registres informatiques conservés dans les systèmes d'information de Comunicato (journaux de connexion, horodatage des opérations, enregistrements de transactions) constituent des preuves recevables, valables et opposables entre les parties, au même titre que tout document écrit sur support papier.

L'acceptation des présentes Conditions par voie électronique a, entre les parties, la même valeur probante qu'un écrit sur support papier, conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil.

Article 18 — Force majeure

Aucune des parties ne sera tenue responsable d'un manquement à ses obligations contractuelles résultant d'un évènement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure : catastrophes naturelles, épidémies, actes de guerre ou de terrorisme, décisions gouvernementales, cyberattaques d'ampleur exceptionnelle, indisponibilité prolongée (supérieure à 48 heures) d'un prestataire tiers essentiel, pannes généralisées d'électricité ou de télécommunications.

Si l'événement de force majeure perdure au-delà de soixante (60) jours consécutifs, chaque partie peut résilier le contrat de plein droit par notification écrite, sans indemnité.

Article 19 — Cession

L'Utilisateur ne peut céder ou transférer tout ou partie des droits et obligations découlant des présentes Conditions à un tiers sans l'accord préalable et écrit de Comunicato.

Comunicato se réserve le droit de céder les présentes Conditions à tout tiers, notamment en cas de changement de forme juridique, de fusion, d'acquisition ou de cession de l'activité. L'Utilisateur en sera informé dans un délai raisonnable et pourra résilier son abonnement dans les trente (30) jours suivant la notification, sans pénalité.

Article 20 — Dispositions générales

20.1 Intégralité du contrat

Les présentes CGU/CGV et la Politique de confidentialité constituent l'intégralité de l'accord entre Comunicato et l'Utilisateur relatif à l'objet des présentes.

20.2 Non-renonciation

Le fait pour Comunicato de ne pas se prévaloir à un moment donné d'une disposition des présentes Conditions ne saurait valoir renonciation au droit de s'en prévaloir ultérieurement.

20.3 Divisibilité

Si l'une quelconque des clauses des présentes Conditions est déclarée nulle, non écrite ou inapplicable, les autres clauses conserveront néanmoins leur pleine force et effet.

20.4 Modifications des CGU/CGV

Comunicato se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment. Toute modification substantielle sera notifiée à l'Utilisateur par email avec un préavis de trente (30) jours calendaires.

Article 21 — Droit applicable et juridiction compétente

21.1 Droit applicable

Les présentes CGU/CGV sont exclusivement soumises au droit français, à l'exclusion de toute autre législation. Cette élection de droit s'applique quel que soit le lieu depuis lequel l'Utilisateur accède au Service ou l'utilise, et quelle que soit sa nationalité.

21.2 Règlement amiable

En cas de litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes Conditions, les parties s'engagent à rechercher de bonne foi une solution amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du différend par lettre recommandée avec accusé de réception ou par email avec accusé de lecture.

21.3 Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de commerce ou des tribunaux judiciaires compétents du ressort de La Ciotat, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures de référé ou les procédures sur requête.